Version 11/08/2025
Les "Directives sur l'interprétation de la réglementation belge et européenne par les services d'inspection" visent à formuler des directives claires, tant pour les entreprises de construction que pour les partenaires sociaux. Tous les services d'inspection concernés appliquent ces directives de manière uniforme, si bien que les règles du jeu sont les mêmes pour toutes les parties prenantes du secteur de la construction.
Pour s'attaquer aux problèmes spécifiques du secteur, le secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale a organisé des tables rondes avec toutes les parties concernées du secteur de la construction.
Le 22 juin 2012, un accord de coopération a été signé entre les services d'inspection, le SIRS et les partenaires sociaux de la construction.
Un deuxième Plan pour une concurrence loyale dans le secteur de la construction a ensuite été signé le 21 février 2024 par :
- les partenaires sociaux : Constructiv, Bouwunie, Fema, Embuild, la FGTB, la CSC et la CGSLB ;
- le SIRS, le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, l'ONSS, l'INASTI, l'ONEM, l’INAMI, le SPF Sécurité sociale,
- le Ministre de l’Economie et du Travail, le Ministre des Indépendants et des PME, le Ministre des Affaires sociales.
Le dumping social et la fraude sociale sont des concepts apparentés qui ont tous deux pour conséquence:
- de porter préjudice aux droits sociaux des travailleurs salariés et/ou indépendants;
- un manque à gagner pour les autorités.