Directives secteur du transport

Les « Directives sur l'interprétation de la réglementation belge et européenne par les services d'inspection » ont été rédigées en exécution du point d'action 1 du PCL Transport. Elles ont pour objectif de formuler des directives claires à l'intention tant des entreprises (de transport) que des partenaires sociaux. Tous les services d'inspection concernés appliquent ces directives de manière uniforme de sorte que les mêmes règles du jeu sont appliquées à tous les acteurs du secteur du transport. Pour être complet, nous pouvons également
renvoyer aux "fiches pratiques" reprises dans le "Vade-mecum Transport". Ces documents seront à disposition après mis à jour.

Pour s'attaquer aux problèmes spécifiques du secteur, le Secrétaire d'Etat à la lutte contre la fraude sociale a organisé en 2015 des tables rondes avec toutes les parties concernées du  secteur du transport:

  • Les partenaires sociaux du secteur du transport
  • Les services d’inspection sociale
  • Le SIRS
  • Le SPF Mobilité

Ces discussions se sont clôturées avec succès le 3/2/2016 avec la signature:

  1. d’un protocole d’accord entre le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, le SPF Sécurité sociale, le SPF Mobilité et Transports, l’Office national de sécurité sociale, l’Office national de l’Emploi, le Bureau fédéral d’orientation du Service d’information et de recherche sociale et les partenaires sociaux de la sous-commission paritaire 140.03, transport routier et logistique.
  2. d’un plan pour une concurrence loyale (PCL) dans le secteur du transport en vue de lutter contre le travail illégal, la fraude sociale et le dumping social dans le secteur.

Dans le commentaire du PCL, la fraude sociale est décrite comme suit:

“En l'occurrence, il faut entendre par dumping social et fraude sociale dans le secteur du transport un ensemble d'actes par lesquels, en ne respectant pas la législation nationale, européenne et internationale en vigueur, il est porté atteinte aux droits du travailleur salarié ou indépendant concerné, ce qui permet au donneur d'ordre ou au transporteur de jouir d'un avantage obtenu de manière déloyale, qu'il n'aurait pas pu obtenir sans enfreindre la législation et qui implique une perte de recettes pour les autorités.”