NOUVELLE VERSION 28/03/2024
Afin de lutter contre la fraude sociale et le dumping social dans le secteur du transport, les partenaires sociaux et le gouvernement ont signé, le 21 février 2024, un Plan de concurrence loyale. Les présentes Guidelines relatives au secteur du transport ont été rédigées dans le but de formuler des lignes directrices claires tant pour les entreprises (de transport) que pour les partenaires sociaux. Tous les services d’inspection concernés appliquent ces lignes directrices de manière uniforme afin de créer des conditions de concurrence équitable applicables à tous les acteurs du secteur du transport.