Version 29/10/2024
Pour résoudre les problèmes sectoriels spécifiques, un Plan pour une concurrence loyale a été signé le 5 juillet 2017 entre le secrétaire d'État à la lutte contre la fraude sociale, le SIRS (au nom du CLS, de l'ONSS, de l'ONEM, de l’INASTI et de l’INAMI) et les partenaires sociaux du secteur funéraire (FUNEBRA, CSC et FGTB).
Le dumping social et la fraude sociale sont des concepts liés qui ont tous deux pour conséquence :
- une atteinte aux droits sociaux des travailleurs salariés et/ou des indépendants ;
- un manque de recettes pour l’Etat.
Ces Guidelines relatives à l'interprétation de la réglementation belge par les services d'inspection" visent à formuler des lignes directrices claires tant pour les entreprises funéraires que pour les partenaires sociaux. Tous les services d'inspection concernés appliquent ces directives de manière uniforme afin de créer des conditions équitables pour toutes les parties au sein du secteur funéraire.