Secteur de l'électro-technique

1. L'inspecteur social peut pénétrer librement, à toute heure du jour et de la nuit, sans avertissement préalable, dans tous les lieux de travail ou autres lieux soumis à leur contrôle qui sont soumis à son contrôle ou dans lesquels il peut avoir un motif raisonnable de supposer que travaillent des personnes (article 23 du Code pénal social du 6 juin 2010). Conformément à l’article 20 du Code pénal social, les inspecteurs sociaux présentent leur titre de légitimation. Les inspecteurs sociaux n’entrent dans les espaces habités : 
   • Qu’avec l’accord préalablement et donné par écrit de la personne qui a la jouissance réelle de l’espace habité
   • Ou lorsque les inspecteurs sociaux sont en possession d’une autorisation de visite domiciliaire
2. L'inspecteur social peut demander et vérifier les données d’identité de toute personne se trouvant sur le lieu de travail ainsi que de toute personne dont il estime l’audition nécessaire ou la rechercher avec le numéro de registre national ou par constatation par image. Il peut demander et vérifier une pièce d'identité officielle ou non officielle qui lui est présentée, un document de séjour.
3. L’Inspecteur peut, dans le respect du code pénal social, collecter toutes les informations qu’il estime nécessaire pour s’assurer du respect de la loi. Il peut s'enquérir de la fonction et de la rémunération des travailleurs par exemple.
4. L'inspecteur social peut procéder à l'audition de toute personne qu'il estime devoir entendre.  Cette audition est menée conformément aux droits des personnes interrogées.   
5. L'inspecteur social peut établir un procès-verbal pour obstacle au contrôle à l’encontre de toute personne qui l’empêche d’accéder au lieu de travail ou d’exercer sa mission de surveillance.

• En tant qu'employeur ou préposé
• Ou en tant que travailleur salarié ou indépendant ?

Exemples: 

• Preuve de l’'inscription à la BCE (question posée plus particulièrement à l’employeur ou son préposé)
• Preuve de l’'inscription à l'ONSS (numéro de l'employeur), (question posée plus particulièrement à l’employeur ou son préposé)
• Preuve de l'affiliation à une caisse d'assurance sociale pour travailleurs indépendants
• Registre des actionnaires
• Factures
• DIMONA (Déclaration immédiate de l'emploi), (question posée plus particulièrement à l’employeur ou son préposé)
• Règlement de travail avec tous les horaires de travail ainsi que la preuve de son enregistrement auprès de l’administration du travail et de l’emploi. Le règlement de travail décrit les droits et les obligations du travailleur et de l'employeur. Il mentionne les horaires de travail des travailleurs, le mode de paiement de leur rémunération, la durée des vacances annuelles… Il fixe des obligations particulières à l’entreprise.
• Données sur les prestations et les rémunérations des travailleurs (Compte individuel, fiches salariales, feuilles de prestations, preuves de paiement, ... L'inspecteur social peut demander l'impression papier ou une version numérique des prestations enregistrées électroniquement)
• Document de dérogation ou système d'enregistrement pour les travailleurs à temps partiel (si plus d'heures, moins d'heures ou changement d'horaire par rapport à l'horaire fixe ou variable prévu).
• Contrats de travail avec addenda éventuels (avenants) :
  • Pour les travailleurs à temps plein, si ce contrat a été établi par écrit.
  • Contrats de travail à temps partiel établis par écrit, avec les horaires de travail
  • Contrats d'intérim
  • Contrats d'étudiant
• Contrat de travail intérimaire entre l'utilisateur et l'agence d'intérim (si on recourt à des travailleurs intérimaires).
  Le contrat de travail intérimaire entre l'agence d'intérim et le travailleur intérimaire. Ledit contrat peut se trouver en format électronique sur l'ordinateur portable ou le smartphone ou la tablette du travailleur, avec mention de l'horaire de travail. Sinon, la publication des horaires est une responsabilité qui incombe à l'utilisateur.
• L’assurance accidents du travail
• Livret de validation en cas d'utilisation de CE (uniquement dans le secteur de la construction, en CP 124 il n'y a pas de livret de validation). Il peut s'agir d'une version papier ou électronique. La version papier est validée par une agence de chômage de l'ONEM.
• Preuve de la déclaration de chantier et de Checkin@work (C@W). 
• En cas d'occupation de travailleurs salariés ou indépendants non Belges, les documents suivants peuvent être réclamés
  • Les permis de travail et/ou les autorisations d'occupation et les permis de séjour des ressortissants hors UE.
  • Les cartes professionnelles pour les indépendants étrangers (ressortissants non européens) qui n’en sont pas dispensés
  • Déclarations Limosa avec document L-1 ( doit être présenter lors du contrôle)
    Déclaration en ligne pour les étrangers qui viennent travailler en Belgique temporairement. Tous les travailleurs, indépendants et stagiaires qui se rendent dans notre pays pour y effectuer des missions temporaires ou partielles devront le signaler aux autorités belges avant même d'entamer leurs activités.
  • Document A1 : Un travailleur détaché reste assujetti au système de sécurité sociale du pays dans lequel il est habituellement occupé et est dispensé de l’assujettissement au système de sécurité sociale du pays d’occupation temporaire. Le document peut être montrer après.

Qui est l'employeur/le donneur d'ordre ?

• Données d'identification de l'employeur et/ou du donneur d'ordre
• De qui le travailleur reçoit-il ses missions ?
• Où doit-il généralement travailler ?
• Le travailleur a-t-il signé un contrat ? Avec qui ? Quel en est l’objet ?

Sur le statut du travailleur salarié, travailleur indépendant, étudiant, travailleur intérimaire...

• Données d'identification de la personne concernée (tant l'adresse temporaire en Belgique que l'adresse dans le pays d'origine s'il ne s'agit pas d'un travailleur belge)
• Quel est le statut de la personne ? Données en attestant.
• En quoi consiste son activité ?
• Si c'est un travailleur salarié : quelle est la date de début de l'occupation chez l'employeur actuel (contrat ?)
• Depuis quand la personne est-elle active sur ce lieu de travail ?
• A-t-elle déjà travaillé dans son pays d'origine pour l'employeur actuel (s'il ne s'agit pas d'un travailleur belge)
• Travaille-t-elle pour d’autres travailleurs ou pour d’autres clients ?
• S'il s'agit d'un travailleur indépendant, depuis quand est-il affilié à une caisse pour travailleurs indépendants, quel est le numéro d'affiliation?

Pour toutes informations complémentaires relatives à la sécurité sociale, voyez  https://socialsecurity.belgium.be

Sur son statut d'assuré social (chômeur, en incapacité de travail, bénéficiaire du revenu d’intégration, pension, etc.)

• La personne concernée bénéficie-t-elle d'allocations ? De quelle instance ? Peut-elle produire les documents nécessaires à ce sujet (documents de chômage, par exemple) ?
• Pour toutes informations complémentaires relatives au chômage, voyez https://www.onem.be
  • Si la personne est en chômage complet, elle doit présenter une carte de contrôle bleue C3A. Ce dernier doit être supprimé avant le début de l'activité.
  • Si la personne bénéficie d'un TOS (anciennement préretraite), elle doit présenter soit une carte de contrôle supprimée, soit un formulaire C99 déclarant l'activité.
  • Ce secteur dispose d'un CP différent de celui de la construction, de sorte qu'un C32A ordinaire est normalement utilisé en cas de chômage temporaire. Celle-ci doit être supprimée avant le début de l'activité si la personne a déjà été en chômage temporaire pour un premier jour de ce mois. 
  • Si une personne présente un C32A pour la construction, parce qu'il relève de la PC 124, il doit toujours être retiré avant le début de l'activité, que la personne ait déjà été au chômage temporaire ce mois-là ou non.
  • Si une personne travaille à temps partiel et bénéficie de prestations supplémentaires appelées "garantie de revenu" (IGU), elle doit soumettre un C3DT. Ces boîtes doivent être retirées avant le début de l'activité.
• ​​​Pour toutes informations complémentaires relatives à l’assurance soins de santé et indemnités, voyez https://www.inami.fgov.be

Sur les données relatives à son salaire et à sa durée du travail

• Qui paie le salaire ?
• Comment le salaire est-il payé ?
• La personne doit-elle encore percevoir des salaires restants dus ?
• Où les charges sociales et les impôts sont-ils payés ?
• S'il ne s'agit pas d'un travailleur belge, des indemnités sont-elles payées pour
  • La nourriture, si oui : à combien se montent-elles et par qui sont-elles payées ?
  • L'hébergement, si oui : à combien se montent-elles et par qui sont-elles payées ?
  • Les frais de déplacement, si oui : à combien se montent-elles et par qui sont-elles payées ?
  • Autres (diety, diurna,…), si oui : à combien se montent-elles et par qui sont-elles payées ?
• Combien d’heures travaille-t- elle par jour par semaine, par mois ?
• Selon quel rythme (selon un régime de travail fixe (nombre d’heures identiques chaque semaine) ou variable (nombre d’heures différentes chaque semaine); selon un horaire fixe ou variable))?
• Si elle travaille à temps partiel, a-t-elle un contrat écrit reprenant son régime de travail et son horaire ? Peut-elle le montrer ?
• Si non, sait-elle où l’employeur en garde une copie ou un extrait avec ses horaires ?
• Sait - elle où se trouve le règlement de travail et y-a-t-elle accès ?
• Comment lui est communiqué son horaire ?
• Si elle travaille à temps partiel selon un horaire variable (quel que soit le régime de travail), comment lui est communiqué cet horaire ?
• La dérogation à l’horaire normal de travail est autorisée si l’employeur respecte les mesures de publicité des horaires à temps partiel (contrat- règlement- affichage). Le travailleur à temps partiel sait-il où il peut consulter ce document de contrôle ? Y-a-t-il accès ? 

Pour toutes informations complémentaires relatives au droit du travail, voyez https://emploi.belgique.be.

1. Documents d'identité
2. Permis de travail et autorisations de séjour (pour les ressortissants hors UE)
3. Les travailleurs à temps partiel : contrat de travail avec les horaires et les documents de dérogation
4. Travailleurs au chômage : Cartes de contrôle qui peuvent être demandées
   1. C3A (carte bleue): chômeur complet
   2. C3.2A (feuille blanche): chômeur temporaire
   3. C3D (feuille blanche): travailleur à temps partiel avec allocations de chômage complémentaires
   4. C3C (carte jaune): chômeur dispensé.
   5. Important : les prestations doivent être indiquées au préalable sur la carte de contrôle avec de l’encre indélébile
5. Travailleurs en incapacité de travail - Office national d'assurance maladie et invalidité (INAMI) Si un travailleur en incapacité de travail est trouvé sur le lieu de travail, on lui demandera son "Autorisation de reprise partielle du travail" délivrée par le médecin conseil.
   La personne n'est pas obligée de l'avoir avec elle sur place, mais elle doit être en mesure de la présenter par la suite.
   Dans de nombreux cas, il s'agit d'une reprise à temps partiel (chez un nouvel employeur) et les mêmes obligations s'appliquent que pour un employé à temps partiel en termes d'horaires de travail publiés et d'un éventuel document de dérogation.
   Toutefois, cette législation sur le travail à temps partiel ne s'applique pas en tant que telle à un salarié ayant un contrat de travail à temps plein, qui reprend le travail (chez son employeur d'origine) à temps partiel en incapacité de travail. Néanmoins, dans ce cas, l'employeur doit présenter les horaires applicables afin de vérifier la correspondance avec les heures demandées pour l'autorisation.
6. Travailleurs intérimaires :
   L'inspecteur peut demander à un travailleur intérimaire de lui montrer son contrat de travail électronique avec l'agence d'intérim, sur son smartphone, son ordinateur portable ou sa tablette.
7. Formulaire A1 (peut éventuellement être présenté ultérieurement)
8. LIMOSA (en cas de détachement et immédiatement à montrer)
9. Document L 1 (peut être montrer après).

Nb: cette liste n'est pas exhaustive

• Infractions en matière de chômage dans le chef du travailleur :
  • Ne pas être en possession de la carte de contrôle chômage
  • Ne pas avoir complété la carte de contrôle chômage avec les prestations de travail
  • Ne pas présenter immédiatement la carte de contrôle chômage si l’inspecteur le demande
  • Ne pas déclarer une activité accessoire dans le chef d'un chômeur complet ​​​​​​​​​​​​​​
• Infractions en matière de chômage dans le chef de l'employeur : ​​​​​​​
  • L'employeur fait une communication mensuelle du premier jour effectif de chômage temporaire pour raisons économiques pour un travailleur mais laisse malgré tout ce dernier travailler. A la fin du mois, l'employeur confirme faussement les jours pendant lesquels le travailleur a travaillé comme des jours de chômage temporaire.
  • L'employeur ne fournit pas volontairement une carte de contrôle C3.2A à un travailleur mis en chômage temporaire, au plus tard le premier jour de chômage effectif de chaque mois, avant l'heure de début normale du travail.
  • L’employeur ne tient pas de registre de validation ou ne conserve pas correctement le livre de validation.

En cas de contrôle par les services d'inspection, on vous demandera peut-être des justifications si vous enregistrez régulièrement une absence justifiée dans les documents sociaux.

L'inspection vérifiera les points suivants :

• Il faut pouvoir établir que cela a été demandé par le travailleur.
• L'accord des parties pour un tel jour d'absence devra ressortir d'un écrit mentionnant le motif de l'absence.
• Ces jours-là, des prestations de travail normales devaient avoir été convenues.
• S'il s'agit d'un travailleur à temps partiel, l'employeur doit effectivement utiliser le "document de dérogation" (article 160 Loi-programme) pour la prestation de ces heures en moins.
• En outre, la dérogation doit "à chaque fois" être signée par le travailleur. 

Un travailleur à temps partiel est un travailleur dont la durée du travail normale est inférieure à celle d’un travailleur à temps plein se trouvant dans une situation comparable. 

Il n’existe pas, pour les travailleurs à temps partiel, un statut spécial, distinct des travailleurs à temps plein. La réglementation du travail s’applique aussi bien aux travailleurs à temps plein qu’aux travailleurs à temps partiel, avec toutefois certaines modalités particulières pour ces derniers.

Les éléments clés du travail à temps partiel :

1. Un contrat de temps partiel écrit qui mentionne des données sur l’organisation du travail à temps partiel (régime de travail et l’horaire de travail convenus). 

Le régime de travail à temps partiel détermine la durée hebdomadaire des prestations de travail, tandis que l’horaire de travail détermine les jours et les heures où les prestations sont fournies. 

Tant le régime de travail à temps partiel que l’horaire de travail peuvent être fixes ou variables. Selon qu’il s’agit d’un horaire fixe ou d’un horaire variable avec un régime de travail fixe ou variable, des règles spécifiques s’appliqueront parfois.

Pour toutes informations complémentaires relatives au temps partiel, voyez  https://emploi.belgique.be/fr/themes/reglementation-du-travail/travail-temps-partiel/travail-temps-partiel-horaires-de-travail-0 et https://emploi.belgique.be/fr/themes/reglementation-du-travail/travail-temps-partiel/travail-temps-partiel-horaires-de-travail

2. Un règlement de travail :

Le règlement de travail doit comprendre un certain nombre de mentions obligatoires, notamment des données relatives au travail à temps partiel.

Ainsi, lorsque l’employeur occupe un travailleur à temps partiel avec un horaire fixe qui ne se situe pas entièrement dans l’horaire à temps plein, cet horaire est repris distinctement dans le règlement de travail

Lorsque l’employeur occupe un travailleur à temps partiel avec un horaire variable, le règlement de travail doit fixer un cadre général pour l’application des horaires à temps partiel variables, qui concerne tant les limites de la variabilité que les conditions pour porter les horaires variables à la connaissance du travailleur à temps partiel concerné.

3. Durée minimale de chaque prestation

Que ce soit dans le cadre d’un contrat de travail à temps plein ou dans le cadre d’un contrat de travail à temps partiel, la durée minimale de chaque prestation de travail est en principe d’au moins 3 heures.

Il peut être dérogé à cette limite minimale de 3 heures par prestation par un arrêté royal ou par une convention collective de travail.

4. Durée minimale hebdomadaire de travail

Dans le cadre d’un contrat de travail à temps partiel, la durée hebdomadaire des prestations du travailleur ne peut être inférieure à un tiers de la durée hebdomadaire de travail des travailleurs à temps plein de la même catégorie dans l’entreprise.  A défaut de travailleurs à temps plein de la même catégorie dans l’entreprise, il faut se référer à la durée de travail applicable dans le même secteur d’activité.

Cette règle est souvent appelée « règle du tiers-temps ».

Des dérogations à cette limite du « tiers-temps » sont possibles :

• Soit par un arrêté royal;
• Soit par une convention collective de travail sectorielle ;
• Soit par une convention collective de travail au niveau de l’entreprise, moyennant l’approbation de cette CCT par l’organe paritaire compétent.

Lorsque le contrat de travail à temps partiel fixe des prestations inférieures aux limites autorisées, le salaire est dû sur la base de ces limites minimales.

4.1. Possibilité d’heures complémentaires pour travailleurs à temps partiel:

Il n’est pas toujours possible d’occuper le travailleur à temps partiel dans le cadre de l’horaire prévu. Les prestations vont parfois dépasser cet horaire. On parle alors d’‘heures complémentaires’. Certaines de ces heures donnent droit à un sursalaire.

Pour toutes informations complémentaires voyez : https://emploi.belgique.be/fr/themes/reglementation-du-travail/travail-temps-partiel/travail-temps-partiel-heures-complementaires

4.2. Possibilité d’heures supplémentaires pour travailleurs à temps partiel:

A partir du moment où le travailleur à temps partiel dépasse les limites normales du travail temps plein prévu dans l'entreprise, il y a prestation de véritables heures supplémentaires qui donnent en principe droit à du sursalaire et à du repos compensatoire.

4.3. Mesures de contrôle du travail à temps partiel

Pour que ce contrôle soit possible il faut que l’horaire de travail normal à temps partiel soit connu (via la publicité des horaires) et que les heures complémentaires sont consignées (via un enregistrement et la conservation des dérogations). De cette manière, on obtient en effet une image claire des prestations à temps partiel réelles.

5. Mesures de publicité

Les horaires de travail à temps partiel fixes et variables doivent être portés à la connaissance du travailleur à temps partiel pour qu’il soit au courant des prestations à exécuter et pour rendre possible le contrôle contre les abus. 

Il faut conserver à l’endroit où le règlement de travail peut être consulté, une copie du contrat de travail du travailleur à temps partiel ou un extrait de celui-ci mentionnant les horaires de travail, son identité, sa signature et celle de l’employeur.  Cette copie ou cet extrait peut être conservé aussi bien sur papier qu’électroniquement. 

Pour toutes informations complémentaires voyez https://emploi.belgique.be/fr/themes/reglementation-du-travail/travail-temps-partiel

6. Mesure de contrôle des dérogations aux horaires

Le travailleur à temps partiel effectue normalement ses prestations dans le cadre de l’horaire de travail prévu (fixe ou variable), c’est-à-dire l’horaire de travail communiqué. Mais il n’est pas toujours possible d’occuper le travailleur à temps partiel dans le cadre strict de son horaire de travail (fixe ou variable). Une occupation en dehors de cet  horaire normalement prévu n’est autorisée que si les dérogations à cet horaire sont consignées, soit via un système de suivi du temps fiable, soit via l’inscription dans un document qui répond à certaines conditions. Ceci doit permettre le contrôle par les services d’inspection.  

Pour toutes informations complémentaires voyez https://emploi.belgique.be/fr/themes/reglementation-du-travail/travail-temps-partiel​​​​​​​

7. Sanction du non-respect des mesures de contrôle : présomption de prestations à temps plein  

​​​​​Les travailleurs à temps partiel sont présumés, sauf preuve du contraire, avoir effectué leurs prestations dans le cadre d'un contrat de travail en qualité de travailleur à temps plein :   

• À défaut de publicité des horaires de travail à temps partiel ; 
• À défaut d'inscription dans les documents de contrôle des dérogations à l'horaire normal des travailleurs à temps partiel ou d'utilisation d’un système de suivi du temps admis.

Pour les heures supplémentaires volontaires, tant pour les travailleurs à temps partiel que pour les travailleurs à temps plein, les accords semestriels avec le salarié doivent pouvoir être présentés.