Sanctions

Par l'introduction du Code pénal social (loi du 6 juin 2010, Moniteur belge du 1er juillet 2010), le législateur visait à coordonner les dispositions du droit du travail et du droit de la sécurité sociale relatives à la prévention, la détection et la poursuite des infractions. Le Code pénal social contient également une liste de l'ensemble des infractions et des sanctions possibles.

L’entrée en vigueur du nouveau Code pénal et de la loi du 16 mars 2026¹, qui aligne le Code pénal social sur celle-ci, le 1er septembre 2026, a modifié le Code pénal social sur plusieurs points.

Toutes les références aux dispositions pénales ont été mises en conformité avec la structure révisée du nouveau Code pénal. Le Code pénal social fait désormais référence aux dispositions renumérotées relatives au faux et à la fraude, et la terminologie a été modifiée (par exemple, « co-auteur » et « complice » sont remplacés par « participant », et « sciemment et volontairement » par « délibérément »).

L’innovation majeure réside dans l’introduction de peines alternatives au sein du Code pénal social.

Ceci offre au juge une plus grande latitude pour adapter la sanction aux circonstances spécifiques de chaque affaire.

Le tableau ci-dessous récapitule la nouvelle situation: 

Grâce à l’introduction de peines alternatives et à la possibilité de cumul au niveau 4, le Code pénal social gagne en souplesse et reflète mieux la réalité de la fraude sociale.

La réforme renforce non seulement les capacités de contrôle des services d'inspection, qui constatent les infractions et établissent les rapports officiels, mais aussi celles de l'Auditorat du Travail qui, en tant qu'autorité de poursuite, dispose du droit de poursuivre et décide du classement sans suite, du règlement amiable ou du renvoi devant les tribunaux.

Le juge saisi peut ensuite prononcer une peine assortie d'un éventail de sanctions plus large et plus nuancé, incluant la peine de probation, la peine de travail, la surveillance électronique et les amendes, en fonction de l'avantage patrimoniale illicite.

De ce fait, la détermination précise de cet avantage revêt une importance accrue, car elle conditionne directement la sévérité de la sanction pénale.

^{1 :} Loi du 16 mars 2026 modifiant la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales, le Code pénal social et diverses dispositions de droit pénal social