Plan d'action lutte contre la fraude sociale 2026-2027

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Plan d'action de lutte contre la fraude sociale 2026–2027 : De la stratégie à l'action de terrain

Le Plan d'action 2026–2027 a été validé le 19 décembre 2025 par le Comité ministériel de lutte contre la fraude fiscale et sociale et est entré en vigueur le 1er janvier 2026 (cfr. art. 2 CPS).

Le Plan d'action 2026–2027 constitue le moteur opérationnel du Plan stratégique 2026–2029 du Gouvernement De Wever I. Alors que le plan stratégique trace les grandes lignes, ce plan d'action traduit ces ambitions en mesures concrètes et mesurables sur le terrain. L'objectif est clair : transformer la théorie en résultats afin de garantir une concurrence loyale et la protection sociale.

Au cœur de ce plan se trouve la mise en œuvre effective de l'approche orientée vers les risques. Les services d'inspection augmentent leur force de frappe avec un objectif ciblé de 12.000 contrôles communs en 2026 et 13.000 en 2027. L'accent n'est pas mis sur l'entrepreneur de bonne foi, mais sur une lutte ferme contre le dumping social, la fraude organisée et les montages malveillants.

Le plan d'action s'articule autour de trois types d'actions concrets :

  • Des actions individuelles menés par les services d'inspection spécifiques.
  • Des actions communes impliquant la collaboration d'équipes multidisciplinaires (parfois au niveau international).
  • De nouvelles actions politiques misant sur la modernisation, telles que l'utilisation de l'IA et du datamining pour une meilleure détection.

Les six objectifs stratégiques du Plan stratégique restent le fil conducteur. La priorité est donnée aux secteurs présentant un profil de risque élevé - comme la construction, le nettoyage et le transport - ainsi qu'aux nouveaux phénomènes tels que la fraude via les plateformes numériques. Parallèlement, la prévention reste un mot-clé : à travers les Plans pour une Concurrence Loyale (PEC), l'accent est mis sur la sensibilisation et la création d'un "level playing field" pour tous.

Le Ministre Rob Beenders : « Ce plan est ambitieux, mais nécessaire. Il s’agit d’un investissement dans l’équité, la confiance et l’avenir de notre protection sociale. Avec tous nos partenaires, nous affirmons clairement :  la fraude sociale ne paie jamais. »