Plan d'action lutte contre la fraude sociale et le dumping social 2021

Vous pouvez télécharger le plan d'action 2021 (PDF) ici(30mb)

Le Plan d'action 2021 intitulé "Lutte contre la fraude sociale et le dumping social" est le résultat d'une contribution active et constructive des institutions et des services suivants :

  • Service d’information et de recherche sociale (SIRS)
  • Contrôle des lois sociales du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (CLS)
  • Inspection de l’Office national de Sécurité sociale (ONSS)
  • Service d’Inspection de l’Office national de l’Emploi (ONEM)
  • Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité – Service du contrôle administratif (INAMI-SCA) et Service d’Evaluation et de Contrôles Médicaux (SECM)
  • Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI)
  • Service fédéral des Pensions (SFP)

Le plan d’action opérationnel comprend notamment :
1) les actions individuelles de contrôle
2) les actions collectives de contrôle
3) les nouvelles actions stratégiques et opérationnelles.

Comme le prévoit l’article 2 du Code pénal social le plan d'action opérationnel est soumis au comité stratégique et au comité ministériel pour la lutte contre la fraude pour approbation. Le Conseil des ministres approuve le plan au plus tard le 1er janvier de l'année civile à laquelle il se rapporte.

On s’est basé sur une évaluation des risques existante afin d'étayer davantage le plan d'action conformément à la proposition formulée par la Cour des comptes dans son étude. Cette évaluation des risques oriente les actions vers les phénomènes de fraude prioritaires. Pour la première fois, ce plan d’action est également construit autour de différents phénomènes de fraude.

Conformément à la décision du Comité Stratégique du 1er juillet 2020, le plan d'action actuel se concentre également, en plus de la continuité, sur le fonctionnement par programme et projet dans le cadre des objectifs stratégiques existants.

PA2021Outre les phénomènes de fraude, les secteurs à risque sont également mis en évidence via une approche sectorielle. Le rôle des partenaires sociaux et la coopération avec ces derniers sont essentiels à cet égard.

Tant la lutte contre les phénomènes de fraude que l'approche sectorielle ont besoin d'une base solide. Celle-ci est assurée par le renforcement supplémentaire des processus transversaux nécessaires.

 

Les actions prioritaires sont liées aux 5 objectifs stratégiques tirés du Plan d'action 2020 que nous voulons reformuler, et à 1 nouvel objectif stratégique :

  • L'Objectif Stratégique 1 : Assurer la compétitivité de nos entreprises et ainsi garantir une concurrence loyale.
  • L'Objectif Stratégique 2 : Procéder à des simplifications administratives (y compris la numérisation) de la législation et améliorer les informations afin d’accroître la transparence, éviter les irrégularités involontaires et de lutter contre l’ingénierie sociale.
  • L'Objectif Stratégique 3 :  Augmenter le risque d'être pris et améliorer l'effectivité des sanctions.
  •  L'Objectif Stratégique 4 : Renforcer les services d'inspection pour assurer une plus grande capacité d'action et une plus grande force de frappe.
  • L'Objectif Stratégique 5 : Réduire la fraude sociale et le dumping social en renforçant la collaboration européenne et internationale.
  • L'Objectif Stratégique 6 : Garantir la sécurité, la santé, le bien-être, les conditions de travail et la protection sociale des travailleurs.

Le plan d'action concerne à la fois les cellules d’arrondissement, le Service d’information et de recherche sociale (SIRS) et les services (d'inspection).

En ce qui concerne les cellules de d'arrondissement, ce plan d'action vise, en concertation avec le Conseil des Auditeurs du travail et le Collège des Procureurs généraux, une meilleure harmonisation des actions des cellules d'arrondissement sans que cela porte atteinte à leur autonomie.

 

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