Protocoles

Plans pour une Concurrence Loyale (PCL)

Un plan pour une concurrence loyale est un accord conclu entre les organisations syndicales et patronales et les administrations compétentes. Il reprend des mesures concrètes pour lutter contre la fraude sociale dans les secteurs concernés et y promouvoir une concurrence loyale.

Accords de Cooperation (AC)

Dans un accord de coopération, les partenaires sociaux et les autorités belges s’engagent à renforcer la coopération, par le biais d’une stratégie commune, dans le respect de la législation, de la sécurité juridique et de la concurrence loyale. La lutte contre la fraude sociale est optimisée grâce aux actions de contrôle plus efficaces menées par les services d’inspection ainsi qu’à la mise à disposition des connaissances et expériences par les organisations.

Charters et protocoles

Conventions internationales

Cellule Mixte de Soutien

Le protocole de coopération établit une cellule mixte de soutien dédiée à la lutte contre la fraude sociale organisée, par analogie avec la cellule de soutien contre la fraude au carrousel TVA, qui a produit des résultats positifs depuis sa création en 2001. La cellule de soutien comprend des inspecteurs sociaux et des policiers.