Protocoles
Plans pour une Concurrence Loyale (PCL) - nouvelles versions 21/02/2024
Un plan pour une concurrence loyale est un accord conclu entre les organisations syndicales et patronales et les administrations compétentes. Il reprend des mesures concrètes pour lutter contre la fraude sociale dans les secteurs concernés et y promouvoir une concurrence loyale.
Les nouveaux Plans ont été solennellement signés le 21 février 2024.
- PCL Secteur de la Construction [21/02/2024]
- PCL Secteur du Déménagement [21/02/2024]
- PCL Secteur Electrotechnique [21/02/2024]
- PCL Secteur du Gardiennage et de la surveillance [21/02/2024]
- PCL Secteur des Métaux et des technologies [21/02/2024]
- PCL Secteur du Nettoyage [21/02/2024]
- PCL Secteur du Transport [21/02/2024]
- PCL Secteur de la Viande [21/02/2024]
- PCL Secteurs Verts [17/02/2017]
- PCL Secteur des Pompes Funebres [05/07/2017]
- PCL Secteur des Carwash 04/12/2017]
Archive
Accords de Coopération (AC)
Dans un accord de coopération, les partenaires sociaux et les autorités belges s’engagent à renforcer la coopération, par le biais d’une stratégie commune, dans le respect de la législation, de la sécurité juridique et de la concurrence loyale. La lutte contre la fraude sociale est optimisée grâce aux actions de contrôle plus efficaces menées par les services d’inspection ainsi qu’à la mise à disposition des connaissances et expériences par les organisations.
- AC Secteurs de la Viande [17/04/2012]
- AC Secteur de la Construction [22/06/2012]
- AC Secteur des Taxis [20/01/2016]
- AC Secteur du transport [03/02/2016]
- Charte avec le secteur HORECA [01/05/2016]
- AC Secteur du Gardiennage [27/09/2016]
- AC Secteur du Déménagement [28/09/2016]
- AC Secteurs Verts [23/06/2017]
- AC Secteur des Garages et de la Carrosserie [04/12/2017]
- Charte avec des Entreprises [09/03/2018]
- AC Secteur du Metal et de la Technologie [20/03/2018]
Protocoles de cooperation
- Protocole de coopération entre le SIRS et Beliris (15/03/2024)
- Protocole de coopération entre le SIRS le Centre for Policing and Securty (NL) (21/02/2024)
- Protocole de coopération entre le SIRS et le SPF Mobilité et Transports (15/12/2023)
- Protocole de coopération entre le SIRS et la Régie des Bâtiments (22/09/2022)
- Protocole de coopération entre la DG Contrôle du bien-être au travail et la DG Contrôles des lois sociales du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale, les services d’inspection des régions et de la communauté germanophone et le SIRS [16/12/2020]
- Protocole de coopération le SIRS et le Service Public de Wallonie [19/12/2016]
- Protocole entre la Justice, la Police et les Services d’Inspection sociale [14/12/2017] (FR dans la deuxième partie du document)
- Protocole entre l’Office des Etrangers (OE) et le SIRS [08/05/2018]
- Protocole entre le SIRS et le gouvernement flamand (uniquement disponible en néerlandais) [12/10/2018]
- Addendum protocole entre le SIRS et le gouvernement flamand - Vlaamse Waterweg (uniquement disponible en néerlandais) [29/01/2020]
- Mini-protocole de collaboration entre les services d'inspection sociale et l'ISI [01/01/2007]
- Extention du mini-protocole de collaboration entre les services d'inspection sociale et l'ISI [27/03/2014]
- Protocole de coopération entre le SIRS et la Régie des Bâtiments [20/03/2014]
- Protocole de coopération entre le SIRS et Het Facilitair Bedrijf (VL - uniquement disponible en néerlandais) [18/11/2014]
- Accord de coopération entre les services d'inspection et le SPF Finances en vue de l'échange de données fiscales et sociales [15/12/2009]
- Protocole de collaboration entre le SIRS et le Conseil National du Travail (CNT)
- Protocol de collaboration entre le SIRS et l'Institut de Formation Judiciaire [26/05/2020]
Conventions internationales
- Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française [07/09/2012]
- Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas [26/01/2014]
- Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg [27/06/2016]
Cellule Mixte de Soutien
Le protocole de coopération établit une cellule mixte de soutien dédiée à la lutte contre la fraude sociale organisée, par analogie avec la cellule de soutien contre la fraude au carrousel TVA, qui a produit des résultats positifs depuis sa création en 2001. La cellule de soutien comprend des inspecteurs sociaux et des policiers.