Rapport annuel Point de Contact 2022

Rapport annuel Point de Contact pour une concurrence loyale 2022

Download: Rapport annuel PCCL 2022

Cette année, le Point de contact pour une concurrence loyale (PCCL) fête son huitième anniversaire. Ces dernières années, le Point de contact s’est avéré être un outil essentiel dans la lutte contre la fraude sociale, la protection des travailleurs et des entrepreneurs de bonne foi contre toutes sortes de concurrence déloyale étant au premier plan, et ce dans différents domaines.

Le Point de contact est une plateforme à bas seuil pour les citoyens, les entreprises et les professionnels. Il a la capacité de mettre à disposition de nouveaux formulaires de signalement sur la base de ses propres analyses ou de situations ad hoc. La lutte contre la fraude sociale se poursuit sans relâche. L’année dernière, grâce aux efforts des inspections sociales, 335 millions d’euros ont été collectés. Le Point de contact pour une concurrence loyale y contribue.

En 2022, le Point de contact a reçu 7.202 signalements, dont pas moins de 60.766 depuis la création du PCCL le 5 octobre 2015. Les signalements ont déjà donné lieu à des recettes d’un montant total de 52 millions d’euros, ce qui souligne le rôle important du Point de contact dans la lutte contre la fraude sociale, le dumping social et la concurrence déloyale. En 2022, de nouveaux formulaires de signalement ont été ajoutés pour trois phénomènes de fraude, à savoir « bien-être au travail », « discrimination liée au travail » et « exploitation économique/traite des êtres humains », à la demande des cellules politiques.

L’expansion du PCCL se poursuivra en 2023 avec le développement de trois formulaires supplémentaires, notamment :

  • « services de petits colis » : pour les signalements d’irrégularités au sein des entreprises de petits colis ;
  • « économie de plateforme » : pour les signalements autour des conditions de travail ou du paiement des salaires ou de leurs indemnités ;
  • « mise à disposition interdite » : pour les signalements relatifs au prêt de travailleurs à une autre entreprise sans respecter les règles.

Le PCCL reste également au premier plan en tant que point de contact centralisé pour la fraude sociale dans le cadre des divers plans de concurrence loyale conclus avec différents secteurs, notamment la construction, les transports, le nettoyage, etc. Le rapport annuel 2022 du Service d’Information et de Recherche sociale (SIRS) montre, année après année, que le Point de contact crée des conditions équitables pour les entrepreneurs et les employés, contribuant ainsi à une concurrence loyale.

Pierre-Yves Dermagne
Vice-Premier ministre et ministre de l’Economie et du Travail
Frank Vandenbroucke
Vice-Premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
David Clarinval
Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique

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