Rapport annuel Point de Contact 2024
Rapport annuel Point de Contact pour une concurrence loyale 2024
Le rapport annuel PCCL 2024 est disponible ici.
En 2025, le Point de Contact pour une Concurrence Loyale (PCCL) existe depuis une décennie. Il est reconnu comme un outil indispensable et accessible dans la lutte contre la fraude sociale et le dumping social, et pour promouvoir la concurrence loyale pour les entreprises, les employeurs et les employés.
Les résultats montrent clairement l’efficacité et l’impact du PCCL. Depuis sa création le 15 octobre 2015 jusqu’au 31 décembre 2024, 75.838 signalements de fraude sociale présumée ont été effectués par des citoyens, des entreprises et des organisations. Le total de ces signalements a permis de réaliser un gain financier de pas moins de 65.234.769,54 millions d’euros.
Le 21 février 2024, plusieurs nouveaux Plans pour une Concurrence Loyale (PCL) ont été solennellement signés. Un PCL est un accord entre les organisations de travailleurs et d’employeurs et les administrations compétentes, qui prévoit des mesures concrètes pour lutter contre la fraude sociale dans les secteurs concernés et promouvoir la concurrence loyale. L’utilisation du PCCL par ces organisations a été incluse dans ces plans. L’accord gouvernemental 2025-2029 du gouvernement fédéral De Wever I, récemment approuvé, souligne l’importance de renforcer la lutte contre la fraude sociale et le dumping social.
Le gouvernement prendra des mesures ciblées supplémentaires pour lutter contre ces phénomènes perturbateurs. Une autre mesure importante est le développement de deux nouveaux formulaires de fraude au sein du Point de contact, à savoir les détachements internationaux interdits et les certificats médicaux suspects. Ces formulaires seront développés et mis à disposition au cours de l’année 2025, en étroite collaboration avec les services compétents.
Bien que nous puissions être fiers de ces réalisations, la lutte contre la fraude sociale reste un défi permanent. Le Point de contact permet à chacun de signaler les abus présumés, qu’il s’agisse de fraude sociale, de discrimination liée à l’emploi ou de traite des êtres humains. Grâce à cet effort commun, nous pouvons parvenir à un marché du travail juste et équitable.
Rob Beenders
Ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la Fraude sociale, des Personnes handicapées et de l’Egalité des chances