Agence fédérale pour les allocations familiales (FAMIFED)

Contrôle social de l'Agence fédérale pour les allocations familiales (FAMIFED)

Dans le cadre des décisions prises par le Gouvernement pour restreindre la fraude sociale dans le secteur des allocations familiales (Loi-programme du 28 juin 2013, publiée au Moniteur belge du 1er juillet 2013), l'Agence a pris des mesures de restructuration du contrôle social.

Ces mesures se sont traduites par:

  • une réorientation des contrôles à domicile en ciblant les situations pour lesquelles il existe un risque accru de paiement indu d'allocations familiales;
  • une réorganisation de ces contrôles, en réservant leur exercice aux seuls inspecteurs et contrôleurs sociaux de FAMIFED qui disposent des compétences d'inspecteurs sociaux conférées par le Code pénal social et qui sont soumis à ses règles. Ils sont habilités à établir des procès-verbaux ayant force légale.

Tout en garantissant un service de qualité aux familles en aidant celles-ci à exploiter pleinement leur droit aux prestations familiales, les contrôleurs sociaux de l'Agence reçoivent donc, pour le régime des allocations familiales et le régime des prestations familiales garanties, une mission de contrôle qui a pour objectif de prévenir les risques de paiements indus en contribuant, le cas échéant, à la lutte contre la fraude sociale.

Ce contrôle vérifie la concordance entre la situation d'une famille telle que les données en provenance de sources authentiques ou déclarées par formulaires la présentent et la situation réelle de cette famille telle qu’elle découle de la visite à domicile. En cas de différence entre les deux réalités, il peut être question de fraude à l'octroi des allocations familiales.

La première démarche de FAMIFED en matière de lutte contre la fraude aux prestations familiales s'inscrit fondamentalement dans le cadre d'une politique de prévention via le Cadastre des allocations familiales qui récolte de la BCSS les données socioprofessionnelles à destination des organismes de paiement et qui par une procédure automatisée de rejet de tout double paiement prévient les cumuls.  Les contrôles sociaux aux domiciles des familles viennent compléter cette politique de prévention.

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