Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI)

Service d’Inspection de l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI)

La direction Concurrence Loyale (ECL) de l'INASTI a pour mission d’effectuer des contrôles et des vérifications, tant sur le plan de l'assujettissement des travailleurs indépendants (et des sociétés) que sur celui de leurs droits. Elle fournit aux services opérationnels les diverses données et preuves dont ils ont besoin pour prendre leurs décisions. Pour ce faire, elle dispose de inspecteurs et contrôleurs sociaux, ainsi de personnel de support administratif.

Ces  missions uniquement liées au statut social des indépendants concernent surtout:

  • les missions dans les cas de contestation de l’assujettissement ou de la période précise de celui-ci;
  • les missions  dans le cadre des demandes d’assimilation ou des demandes d'assurance continuée;
  • les missions de vérification de la cessation effective d'une activité personnelles de travailleur indépendant en cas de déclaration d’incapacité de travail;
  • les missions de dépistage sur la base de données de revenus envoyées par l’Administration des contributions, revenus pour lesquels il n’a pas été retrouvé d’affiliation correspondante à une caisse d’assurances sociales;
  • les enquêtes relatives à la solvabilité (p.e. la demande à ne pas payer des majorations de retard pour les travailleurs indépendants qui n'ont pas payé ou partiellement payé leurs cotisations sociales);
  • les enquêtes relatives au contrôle de l’activité autorisée, à la demande de la direction pensions.

En outre, la direction ECL a d'autres missions dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale. Ces missions se situent autour de quatre axes:

  • La lutte contre les faux statuts (faux indépendants – faux salariés) et le contrôle de la législation de sécurité sociale applicable relative au statut d'indépendant;
  • La lutte contre les affiliations fictives (les affiliations en tant que travailleur indépendant pour obtenir un droit de séjour et d'autres droits sociaux associés ou non au statut sans exercer en réalité d'activité professionnelle); 
  • La lutte contre le travail non déclaré (p.e. les enquêtes suite aux dénonciations via le Point de Contact Concurrence Loyale)
  • La lutte contre le dumping social (p.e. la concurrence déloyale par la fraude aux détachements et l'abus des règles de détachement par des entreprises étrangères).

Les membres d'inspection de la direction ECL mènent des enquêtes sur propre initiative, à la demande de l'auditorat ou une autre institution publique, à la demande de ou en collaboration avec un autre service d'inspection.

La direction ECL participe aux contrôles organisés dans le cadre des cellules d'arrondissement et est un partenaire actif dans le Service d'Information et de Recherche Sociale.

Le service des Amendes administratives (AGA) de la direction ECL est chargé de la mise en œuvre des amendes administratives, notamment pour:

  • Le défaut d'affiliation ou affiliation tardive à une caisse d'assurances sociales;
  • L'affiliation fictive par les citoyens européens qui ont demandé une attestation spécifique pour obtenir le droit de séjour de plus de trois mois.

Finalement, la direction ECL a aussi une mission d'accompagnement, de coaching et de prévention. Cet accompagnement se fait par le biais des informations fournies dans le cadre de ses missions classiques et par le biais du coaching suite à de nouveaux développements dans la société et dans la législation.

En outre, ces membres assurent les pointpensions/points info dans les principales villes et communes de Belgique et participent à des initiatives locales. Cela leur permet de diffuser les informations sur le statut social et d'informer les citoyens.

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