Services fournis par le SIRS

De quoi peut-on se plaindre ?

Toute personne ou organisation qui est en contact avec les services du Service d’Information et de Recherche Sociale (SIRS) peut introduire une plainte.  Toutefois, cette plainte doit se rapporter au fonctionnement du SIRS ou à la qualité de ses produits ou services.

Si vous souhaitez déposer une plainte contre une entreprise ou une organisation concernant le non-respect de la réglementation du travail, il faut le faire auprès du service de contrôle compétent du SIRS, à savoir:

Si vous souhaitez porter plainte contre une personne ou une entreprise pour non-respect de la législation sociale (dumping social, travail non déclaré, fraude aux prestations sociales, etc.), veuillez contacter le Point de Contact pour une Concurrence Loyale du SIRS sur le lien suivant : Point de Contact pour une Concurrence Loyale.

 

Exemples de plaintes recevables

  • Vous ne recevez aucune information ou réaction du SIRS.
  • Vous êtes insatisfait de l’accessibilité du SIRS (téléphone, accueil…).
  • L’information reçue du SIRS est incomplète ou manque de clarté (brochures, circulaires, site web …).
  • Vous devez attendre trop longtemps une réponse du SIRS.
  • Vous n’êtes pas content du comportement d’un collaborateur du SIRS (lors d’un entretien téléphonique, à l’accueil, lors d’une visite…).

 

Exemples de plaintes non recevables

  • Plaintes anonymes.
  • Plaintes non motivées (les raisons doivent être clairement décrites).
  • Plaintes se rapportant à des faits qui se sont déroulés plus d’un an avant l’introduction de la plainte.
  • Plaintes se rapportant à des faits qui ne relèvent pas de la compétence du SIRS.
  • Plaintes se rapportant à des faits pour lesquels il existe des procédures de recours administratif.
  • Plaintes se rapportant à des faits pour lesquels un recours est pendant auprès d’une juridiction (tribunaux du travail, Conseil d’Etat…).
  • Plaintes se rapportant à des faits pour lesquels une procédure a été introduite auprès du médiateur fédéral.
  • Plaintes sur la politique menée par le ministre de la Lutte contre la fraude sociale et de la Simplification Administrative. Dans un tel cas, il faut s’adresser à la Cellule stratégique du ministre à l’adresse suivante: info@debacker.fed.be

Avertissement 

Quand vous introduisez une plainte, il n’y a pas de suspension du délai dans lequel un recours auprès du Conseil d’Etat et auprès des cours et tribunaux du pouvoir judiciaire peut être introduit.

 

Comment introduire une plainte ?

Pour introduire une plainte, vous remplissez un formulaire de plainte

Vous pouvez remplir et envoyer ce formulaire de différentes manières:

  • Soit le remplir électroniquement, l'enregistrer et l’envoyer à plaintes@emploi.belgique.be 
  • Soit le remplir électroniquement, l’imprimer et l’envoyer par voie postale au directeur du SIRS
  • Soit l’imprimer vierge, le remplir manuellement et l’envoyer par voie postale au directeur du SIRS

Adresse postale :

Bart Stalpaert
Directeur du SIRS
Service d’Inspection et de Recherche Sociale
rue Ernest Blerot 1
1070 Bruxelles

Vous recevrez dans les 15 jours un accusé de réception.  Votre plainte est alors, pour autant qu’elle soit recevable, transmise au service compétent qui examine vos remarques et vous donnera dans un délai raisonnable une réponse motivée.

 

Toujours pas satisfait?

Vous pouvez introduire une plainte de seconde ligne auprès du Médiateur fédéral:

Adresse postale: 

Médiateur fédéral
Rue de Louvain 48, boîte 6

1000 Bruxelles