Missions
Les missions légales du SIRS sont les suivantes :
- Préparer la politique telle que définie par le Conseil des ministres en matière de lutte contre la fraude sociale, le travail illégal et le dumping social en exécution du plan stratégique et du plan d'action opérationnel;
- Orienter et mener des actions de prévention nécessaires à la mise en oeuvre de cette politique;
- Préparer les protocoles de collaboration entre l'autorité fédérale et les régions concernant la coordination des contrôles en matière de fraude sociale, de travail illégal et de dumping social;
- Évaluer trimestriellement le degré de réalisation des différents éléments du plan d'action opérationnel;
- Préparer des directives en exécution du plan d'action opérationnel pour les cellules d'arrondissement;
- Apporter aux administrations et aux services compétents en matière de lutte contre la fraude sociale, le travail illégal et le dumping social toute l'assistance nécessaire sur le fond;
- Réaliser des études relatives à la problématique de la fraude sociale, du travail illégal et de dumping socialen permettant un meilleur ciblage des actions à mener;
- Assurer la concertation entre les services d'inspection et leur soutien par l'intermédiaire des comités de concertation;
- Identifier les besoins communs en formation des membres du personnel des services d'inspection et assurer les formations nécessaires;
- Définir une politique de communication externe pour le comité stratégique;
- Assurer le suivi de la mise en oeuvre des conventions de partenariat conclues par le(s) ministre(s) et en faire rapport au comité stratégique;
- Coordonner les informations communiquées par les services d'inspection compétents pour lutter contre l'occupation illégale;
- Dégager une vision et préparer des stratégies pour contrer la fraude sociale, le travail illégal et le dumping social;
- Organiser une concertation structurelle avec les différentes institutions concernées dont les régions qui collaborent activement à la lutte contre la fraude sociale, le travail illégal et le dumping social ainsi qu'avec d'autres acteurs pertinents;
- Mettre au point une collaboration internationale entre services d'inspection dans le cadre des actions communes aux différents services et d'en assurer le suivi;
- Sans préjudice des compétences du Conseil consultatif du droit pénal social, fournir des avis concernant la politique fédérale et fédérée en matière de lutte contre la fraude sociale, le travail illégal, et le dumping social à la demande d'un membre du gouvernement fédéral, d'un membre d'un des gouvernements régionaux ou communautaires;
- Recevoir, collecter, coordonner et traiter les informations qui leur sont directement communiquées par les citoyens, les entreprises et les organisations, en vue de les transmettre aux institutions publiques de sécurité sociale et d'autres fonctionnaires de surveillance.