Dumping social

C'est quoi le dumping social?

Un employeur peut envoyer son travailleur dans un autre Etat-membre afin d’aller y travailler pour son compte.

Par exemple, un entrepreneur hongrois en toiture peut temporairement détacher ses travailleurs et lui-même en Belgique.  

A cet égard, deux éléments sont importants:

1. Les travailleurs détachés en Belgique ont droit à la même rémunération brute et aux mêmes indemnités légales que les travailleurs belges.  Il est ici question du respect de la base même des conditions de travail et de rémunération.
2. La sécurité sociale sur le salaire peut aussi être payée dans le pays d’origine (dans notre exemple, la Hongrie).  En principe, le détachement est temporaire, cela signifie au maximum 24 mois. Sous certaines conditions, une prolongation exceptionnelle est possible, jusqu’à un maximum de 5 ans au total.   Une indication essentielle du détachement est que le travailleur doit être préalablement assujetti à la sécurité sociale de son pays d’origine. Dans notre exemple, la sécurité sociale hongroise.

Au sein de l’Union européenne s’applique le principe de la libre circulation des personnes, des services, des biens et du capital. La libre circulation présente incontestablement de nombreux avantages.

Mais il y a un revers à la médaille. On abuse également de ce principe en évinçant ainsi du marché des travailleurs belges, des (petits) indépendants et des entrepreneurs de bonne foi. En effet, dans bon nombre de cas, les travailleurs détachés sont largement sous-payés, doivent prester jusqu’à 60 heures par semaine et sont occupés dans des conditions de travail indignes.

C’est pourquoi, le gouvernement a lancé, le 28/11/2013, un plan d’action pour lutter contre le dumping social.

Voici les principaux éléments :

Renforcement des contrôles sur l’occupation transfrontalière, notamment par les cellules spécialisées des différents services d’inspection, les fameuses cellules opérationnelles. Les cellules opérationnelles mènent, chaque mois, une série de contrôles portant sur le dumping social. Pour que les inspecteurs puissent anticiper efficacement les situations de dumping social, le Service d’information et de recherche sociale a dispensé une formation complémentaire aux différentes inspections et a établi des questionnaires ciblés. Un croisement de données poussé permet de  pointer les entreprises et groupements d’entreprises présentant les risques les plus élevés en matière de fraude au détachement.

Dans le même temps, certaines initiatives légales et mesures ont également été prises :

• Renforcement de la législation sur la mise à disposition.
• Alourdissement de la peine pour le non-paiement correct de la rémunération, lorsqu’il y a connexité de cette infraction avec d’autres infractions sur la durée du travail par exemple, le repos hebdomadaire, les jours fériés et autres.
• Renforcement de la législation sur la déclaration des chantiers et les retenues lors de travaux avec des sous-traitants ayant des dettes sociales et fiscales.
• Instauration de la responsabilité solidaire de l’entrepreneur principal et du donneur d’ordre en cas de sous-paiement grave des travailleurs des sous-traitants.
• Conclusion, avec la Régie des Bâtiments et avec les autorités régionales, d’un protocole en vue d’un meilleur échange d’informations pour lutter contre la fraude sociale sur les chantiers publics.
• Augmentation des amendes dans le secteur du transport pour la non-tenue des feuilles de route et le non-respect du repos hebdomadaire.
• Désignation, par arrondissement judiciaire, d’un magistrat référent compétent pour le dumping social et rédaction par le Collège des Procureurs généraux de directives spécifiques pour la politique de poursuites en matière de dumping social.
• Amélioration de la collaboration avec les autres services d’inspection européens afin d’optimaliser l’échange d’informations.

Entre-temps, la loi du 11 décembre 2016 a transposé la directive d’exécution 2014/67/EU en droit belge.

Via cette loi, quelques obligations existantes, comme la déclaration Limosa, la présentation des documents A1 et la déclaration des travaux ont été complétées avec d’autres mesures.

La société étrangère qui veut détacher du personnel en Belgique, est tenue de désigner une personne de liaison en tant que personne de contact et d'en communiquer l'identité aux fonctionnaires désignés et doit leur fournir tout document demandé. Ces documents concernent les contrats de travail, les preuves de paiement des salaires et les relevés d’heures des travailleurs détachés. L'employeur est tenu, sur demande de l'inspection, de produire une traduction de ces documents en néerlandais, en français ou en langue anglaise, soit sur papier, soit sous forme électronique.