Dumping social

C'est quoi le dumping social?

Un employeur peut envoyer (= détacher) son/ses salarié(s) dans un autre Etat membre pour y travailler en son nom et ce dans le cadre de la libre circulation des services.

Par exemple, une entreprise de travaux de toiture hongroise peut détacher temporairement ses salariés et elle-même en Belgique. 

Deux éléments sont importants ici.

1. Les salariés détachés en Belgique ont droit aux mêmes salaires bruts et aux mêmes indemnités légales que ceux qui doivent être versés aux salariés belges en Belgique.  Cela s'appelle respecter le noyau dur des conditions de rémunération et de travail.
2. La sécurité sociale sur les salaires peut continuer à être payée dans le pays d'origine (donc dans notre exemple en Hongrie).  Le détachement est en principe temporaire, c'est-à-dire d'une durée maximale de 24 mois. Sous certaines conditions, une prolongation exceptionnelle est possible jusqu'à un maximum de 5 ans au total.   L'essentiel pour le détachement est que le salarié soit d'abord soumis à la sécurité sociale du pays d'origine.  Dans notre exemple, il s'agit de la sécurité sociale de la Hongrie.

L'Union européenne est régie par le principe de la libre circulation des personnes, des services, des biens et des capitaux. La libre circulation présente des avantages indéniables.

Ce principe présente également un inconvénient. Ce principe fait également l'objet d'abus, ce qui a pour effet d'exclure du marché les salariés, les (petits) indépendants et les entrepreneurs de bonne foi belges. Dans de nombreux cas, les travailleurs détachés sont fortement sous-payés, doivent travailler jusqu'à 60 heures par semaine et sont employés dans des conditions de travail parfois dégradantes.

Le Gouvernement De Croo a donc adopté le Plan d'action stratégique 2022 - 2025 pour la lutte contre le dumping social le 4 février 2022.  Le plan opérationnel 2022 a également été approuvé dans l'intervalle.  Comme dans le Plan stratégique du Gouvernement De Croo, le Plan d'action 2022 reste axé sur le dumping social et la coopération.

Le plan s'articule autour de 7 objectifs stratégiques en tenant compte des éléments de la chaîne d'exécution afin de fournir une approche intégrale et intégrée.

Les éléments les plus importants sont les suivants.

Partage ciblé des connaissances sur le transport routier international (coopération et réglementation sociale européenne).

• Accroissement de l'effet dissuasif en fournissant des informations sur l'approche des services d'inspection sociale et du pouvoir judiciaire.
• Développement d'une campagne médiatique pour prévenir le dumping social dans le secteur des transports.
• Attention accrue aux conditions de travail des réfugiés, y compris ceux d'Ukraine.
• Pilotage des inspections via le datamining de l'ONSS, tant auprès des employeurs belges que des employeurs étrangers qui détachent leurs salariés en Belgique.
• Formation sur le dumping social pour les inspecteurs sociaux, les services de police et les autorités.
• Coopération transfrontalière des services d'inspection.
• Meilleure détection du dumping social grâce à l'utilisation du Point de Contact pour une Concurrence Loyale.
• Enquêtes sur le dumping social (avec un accent sur les ressortissants de pays tiers et les filières brésiliennes).
• Abus concernant les interdictions de détachement transfrontalières.
• Synergie entre la fraude sociale et le bien-être au travail dans les agences de travail intérimaire.
• "Joint and concerted actions" dans le cadre du fonctionnement de l'Autorité européenne du travail (ELA) et poursuite de la participation active dans le cadre de la plate-forme de lutte contre le travail non déclaré (UDW).
• Contrôle de la responsabilité conjointe et solidaire pour les salaires.
• Lutte contre la fraude transfrontalière chez les travailleurs indépendants.
• Utilisation optimale de la procédure européenne de conciliation existante pour les litiges concernant les attestations A1.
• Recensement des problèmes et élaboration de solutions possibles concernant le recouvrement transfrontalier des dettes fiscales et de sécurité sociale et le recouvrement transfrontalier des amendes administratives.